Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle. Toutes commandes passées à Nicolas Elie Vidéo Design emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière telles que des mentions sur des bons de commande ou les ordres de production par Nicolas Elie Vidéo Design, ou encore des conditions générales d’achat du client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de Nicolas Elie Vidéo Design, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par Nicolas Elie Vidéo Design, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.
DEFINITION :
Par «client», on entend l’annonceur ou le mandataire ou la personne physique ou morale qui a commandé une production audiovisuelle à Nicolas Elie Vidéo Design.
Par «commande», on entend le contrat de commande du client.
Par «contrat de commande», on entend l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droit et d’obligation entre Nicolas Elie Vidéo Design et le client, c’est à dire les présentes conditions générales de vente, le devis spécifié établi par Nicolas Elie Vidéo Design et/ou l’ordre de production audiovisuelle.
Par «œuvre de production audiovisuelle», on désigne l’œuvre objet du contrat, réalisé par Nicolas Elie Vidéo Design, à la demande du client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.
Par «élément technique», on entend les caractéristiques de l’œuvre de production audiovisuelle fixées par le client dans l’ordre de production, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le ton de voix, le texte, les images,…
COMMANDE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE:
Toute commande devra être faite par écrit par le client.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par Nicolas Elie Vidéo Design des éléments techniques fournis par le client, par tout moyens à sa convenance (courrier, fax, mail…).
Toute modification par le client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La commande de production audiovisuelle est personnelle au client en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de Nicolas Elie Vidéo Design.
REMISE DES ELEMENTS TECHNIQUES :
Le client devra remettre à Nicolas Elie Vidéo Design, pour chaque commande de production, les éléments techniques préalablement agréés par Nicolas Elie Vidéo Design, au plus tard le jour de la commande. A défaut, la commande de production audiovisuelle pourra être exécutée par Nicolas Elie Vidéo Design de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur l’ordre de production, Nicolas Elie Vidéo Design se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50% du prix du contrat sera dû par le client.
GARANTIE – RESPONSABILITE:
Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production audiovisuelle qu’il commande à Nicolas Elie Vidéo Design. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production sonore sont à la charge du client sauf éléments autres mis à la disposition par Nicolas Elie Vidéo Design qui sont libre de droit.
En cas de communication d’éléments musicaux par le client, ce dernier s’engage à fournir à Nicolas Elie Vidéo Design un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion.
Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de production sonore.
Le client garantit Nicolas Elie Vidéo Design contre tous recours, quel qu’il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de production sonore.
Nicolas Elie Vidéo Design dégage toutes responsabilités à ce titre.
En tout état de cause, Nicolas Elie Vidéo Design se réserve le droit de refuser tout élément technique communiqué par le client.
EXPLOITATION DE L ŒUVRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE :
Le client s’engage à ne pas diffuser ou à faire diffuser l’œuvre de production audiovisuelle en dehors du territoire strictement définit dans l’ordre de production.
Le client s’engage à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui on été consentis par Nicolas Elie Vidéo Design. En cas d’exploitation non conforme au contrat, Nicolas Elie Vidéo Design se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.
TARIFS, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT:
Les tarifs et barèmes sont communiqués par Nicolas Elie Vidéo Design sur simple demande écrite.
Nicolas Elie Vidéo Design se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises. La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande. En cas de zone de diffusion différente de la zone de diffusion initialement prévue sur l’ordre de production, Nicolas Elie Vidéo Design se réserve le droit d’ajuster à tout moment ses tarifs. Nicolas Elie Vidéo Design délivrera a la fin du mois d’exécution de la prestation, une facture du montant total des prestations réalisées au court de ce même mois, dont le règlement sera assuré par le client par chèque ou par virement à 8 jours de la date de facturation. Par dérogation à ce qui précède, Nicolas Elie Vidéo Design se réserve le droit de réclamer à tout nouveau client ne présentant pas les garanties financières suffisantes, le règlement à la commande.
Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse au paiement d’intérêts de retard calculés a partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance.
RECLAMATION ET ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION :
Toute réclamation du client concernant l’œuvre de production sonore devra être adressée à Nicolas Elie Vidéo Design par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 8 jours suivant la livraison de l’œuvre. tout litige susceptible de s’élever entre Nicolas Elie Vidéo Design et le client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
INFORMATIONS PERSONNELLES CONFIDENTIELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des devis et factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Nicolas Elie Vidéo Design.

E-mail:nicoelie@wanadoo.fr